Une réponse ministérielle précise que l'exécutif local, dûment habilité par l'organe délibérant, peut être chargé de l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre.
Le sénateur Gérard Collomb (...)
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Une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 revient sur les critères additionnels pour attribuer un marché public.
Valérie Rosso-Debord a interrogé le secrétaire d'État à l'Intérieur et aux (...)
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La Commission européenne a demandé aux Pays-Bas de se conformer aux règles de l'UE sur les marchés publics pour un projet immobilier à Ede et la conclusion de contrats d'assurance incendie.
La Commission (...)
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Une réponse ministérielle du 23 septembre 2010 précise les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en accessibilité des bâtiments.
Le sénateur Marcel Rainaud a interrogé le ministre de l'Ecologie sur (...)
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Une réponse ministérielle liste des divers moyens à la disposition des communes pour contrer les promoteurs peu scrupuleux qui tournent indirectement des obligations du PLU en matière de permis de construire.
Le (...)
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Les membres du conseil municipal doivent être suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s'inscrit un projet de délibération.
Par une délibération de décembre 2009, le conseil (...)
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Un certificat d'urbanisme négatif trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison des risques de nuisances sonores et olfactives.
Dans un arrêt du 27 mai (...)
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