Le refus illégal de délivrer plusieurs permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation pour l'impossibilité de réaliser une vente et pour le remboursement des frais d'architecte.
Deux administrés (...)
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Quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge des référés peut prononcer une obligation de faire au (...)
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Une cour d'appel peut décider d'assortir d'une astreinte une condamnation de remettre en conformité les lieux, celle-ci n'étant pas une sanction, mais une mesure comminatoire ayant pour objet de contraindre le (...)
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Le repreneur d’une exploitation bénéficiant d’autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES) est redevable des rachats de quotas dus par l’ancien exploitant, même si celui-ci a fait l’objet (...)
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Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.
Deux arrêtés du 18 mars 2024, publiés au Journal (...)
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Publication au JO de la loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.
Article mis à jour le 22 mars 2024.
Une proposition de loi (n° 648) renforçant la sécurité des élus (...)
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Le maire peut refusé le permis de construire si le projet de construction a des effets sur les ressources en eau dont la faible capacité est de nature à avérer un risque pour la santé et la salubrité (...)
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