Il n'est pas possible selon le gouvernement d'introduire dans le code des marchés publics une règle invariable de comparaison des prix, selon laquelle seul le montant HT des offres devrait être pris en compte.
Le (...)
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Une réponse ministérielle précise que l'exécutif local, dûment habilité par l'organe délibérant, peut être chargé de l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre.
Le sénateur Gérard Collomb (...)
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Une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 revient sur les critères additionnels pour attribuer un marché public.
Valérie Rosso-Debord a interrogé le secrétaire d'État à l'Intérieur et aux (...)
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La Commission européenne a demandé aux Pays-Bas de se conformer aux règles de l'UE sur les marchés publics pour un projet immobilier à Ede et la conclusion de contrats d'assurance incendie.
La Commission (...)
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Les membres du conseil municipal doivent être suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s'inscrit un projet de délibération.
Par une délibération de décembre 2009, le conseil (...)
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Une réponse ministérielle aborde les conséquences de la complexification des nouvelles voies de recours dans le cadre des marchés publics.
Dans une réponse du 23 septembre 2010 faite au sénateur Jean-Claude (...)
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La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a publié de nouveaux formulaires relatifs à la déclaration des candidats qui se nomment désormais DC 1, DC 2, DC 3, DC 4, et non plus DC (...)
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