Une convention comportant des clauses exorbitantes du droit commun étant un contrat administratif, tout litige en découlant est de la compétence du juge administratif.
L'Office national des fôrets (ONF) a été (...)
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Après réception des travaux, le maître de l'ouvrage est réputé avoir renoncé à demander la réparation des désordres causés à des tiers.
Une commune a confié la réalisation de travaux de construction à (...)
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Les risques de transmission des offres pèsent sur la collectivité dès que la voie électronique est imposée aux candidats qui satisfont aux impératifs techniques relatifs aux certificats et à la signature (...)
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Une réponse ministérielle du 25 novembre 2010 apporte des précisions sur le modèle d'AAPC et l'indication du montant prévisionnel du marché dans un AAPC pour les marchés inférieurs à 90.000 euros HT.
Le (...)
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La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction en date du 21 novembre 2010 relative à la sous-traitance dans les marchés publics qui aborde les thèmes suivants : définition, mise en (...)
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La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie vient d’ouvrir une concertation publique sur les formulaires EXE, relatifs à la phase d’exécution des (...)
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