L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi ordinaire visant à moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle, le 5 avril 2016.
Une proposition de loi (...)
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Détermination par décret des modalités de création des maisons de services au public.
Publié au Journal officiel du 6 avril 2016, un décret du 4 avril 2016 détermine les modalités de création des (...)
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Une proposition de loi relative à l’organisation du gouvernement et au statut de ses membres a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi constitutionnelle relative à l’organisation du (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes.
Le décret n° 2016-386 du 30 mars 2016, publié (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le représentant de l'Etat dans les collectivités de (...)
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Le Conseil d’Etat accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques.
En l’espèce, le (...)
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