Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique.
Un arrêté du 8 novembre 2016, publié au Journal officiel du 24 novembre 2016, crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'initialisation du répertoire électoral unique qui sera constitué par rapprochement entre le fichier général des électeurs et des électrices géré par l'Insee et les listes électorales des communes françaises. Les informations individuelles traitées sont les suivantes :- identité de l'électeur : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, nationalité dans le cas (...)
