Un arrêté du 2 novembre 2016, publié au Journal officiel du 20 novembre 2016, fixe la période de référence, la valeur par mètre carré et les critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses (...)