Une procédure de déclaration d'intérêt général permet-elle à un EPCI de réaliser des ouvrages publics installés définitivement dans le tréfonds de propriétés privées ?
Dans une question du 20 juillet (...)
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La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la complétude du dossier de demande de permis de construire doit être appréciée en considération des pièce produites par le demandeur.
Le maire d'une (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 7 janvier 2012, précise que l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2011 atteint 1.624, pour un indice calculé sur une référence 100 au quatrième (...)
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Des locaux en région parisienne destinés à l'activité exclusivement médicale d'un centre n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance pour la création de bureau.
La requérante a été assujettie (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
Une ordonnance, visant à remédier aux (...)
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Conséquences de l'inobservation des modalités de concertation préalable pour l'élaboration d'un PLU.
Une délibération d'un conseil municipal prescrivant la révision du plan local d'urbanisme avait prévu la (...)
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Le plan local de l'habitat peut-il imposer aux communes un pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées ?
En réponse à la députée Valérie Rosso-Debord, le secrétaire d'État chargé du (...)
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