Un arrêté fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme a été publié au Journal (...)
Lire la suite...
Un permis déposé à la place d'une déclaration doit être instruit comme une déclaration.
Une société a déposé une demande de permis d'aménager pour réaliser un lotissement alors que l'opération (...)
Lire la suite...
Un plan d'occupation des sols peut légalement imposer que les versants de la toiture d'une construction soient obligatoirement du même sens que ceux des constructions avoisinantes.
Un maire a rejeté la demande de (...)
Lire la suite...
Défaut de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement : quel taux et à quelles conditions ?
Dans une question du 13 décembre 2011, la députée Valérie (...)
Lire la suite...
L'intérêt s'apprécie au regard de l'incidence concrète du projet sur la situation du requérant.
M. A. a contesté la décision tacite du maire de sa commune de ne pas s'opposer aux travaux déclarés sur un (...)
Lire la suite...
Le décret du 19 avril 2012 crée le label "bâtiment biosourcé" qu’il insère dans le code de la construction et de l'habitation, notamment dans la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre 1er intitulée (...)
Lire la suite...