Classement d'un terrain en espace boisé : rappel des critères

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Le classement par un PLU d'un terrain en espace boisé à protéger n'est pas subordonné à la condition que ce terrain possède toutes les caractéristiques d'un bois ou d'une forêt ni à celle que le terrain en cause soit entièrement planté d'arbres.

Le propriétaire d'un tènement composé de parcelles initialement à usage de carrière a relevé appel du jugement du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, en ce qu'elle classe les parcelles lui appartenant en zone N et en espaces boisés classés.Il faisait valoir que les terrains en cause étaient constitués dans leur plus grande partie par des sols rocailleux couverts de garrigues et que (...)

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