Publication au JORF d'un décret relatif au délai de traitement des recours dans les contentieux de l'urbanisme.

Afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, un décret du 1er octobre 2013, publié au Journal officiel du 2 octobre 2013, modifie certaines des règles applicables au contentieux de l'urbanisme. Il donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d'aménager des lotissements, et ce dans les communes marquées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.Il permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de (...)