La majoration de 100 % de la redevance d'occupation du domaine public fluvial en cas de stationnement sans autorisation est déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cet article est relatif à la répression du stationnement sans autorisation d'un bateau ou engin flottant sur le domaine public fluvial. Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, il punit le stationnement irrégulier d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due (...)