Droit de préemption et consignation du prix de vente

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La Cour de cassation s'est prononcée sur la justification de la consignation du prix de vente et sur le délai dont dispose le titulaire du droit de préemption pour régler ou consigner le prix de vente.

M. X. a vendu un bien immobilier, sous diverses conditions suspensives. Après réception d’une déclaration d’intention d’aliéner, le président de la communauté urbaine de Lyon a décidé d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de vente. Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par la juridiction administrative. M. X. a alors assigné la métropole de Lyon, venant aux droits de la communauté urbaine de Lyon, en rétrocession de son bien.  La cour d'appel de Lyon a rejeté sa demande de rétrocession.  M. X. a formé un pourvoi. Il a (...)

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