Si une collectivité locale peut obliger une entreprise chargée de collecter les déchets à les transporter en mélange collectés auprès des ménages privés ainsi que, le cas échéant, d'autres producteurs à l'installation de traitement appropriée la plus proche, elle ne peut obliger l'entreprise à transporter les déchets industriels et les déchets de construction dès lors que ces déchets sont destinés à être valorisés.

Dans le cadre d'un litige opposant une commune estonienne et l'entreprise à laquelle elle avait fait appel pour l'attribution du marché public de collecte et de transport des déchets produits sur son territoire, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie d'une question préjudicielle relative aux compétences d'une collectivité locale dans le domaine du transfert des (...)