Le président d’une association ne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte de la structure, sans avoir été spécialement habilité à la représenter en justice par le conseil (...)
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Mise en consultation publique jusqu'au 15 novembre 2013 de quatre projets de textes soumis au CSPRT du 19 novembre 2013.
Quatre projets de textes soumis au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques (...)
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La nouvelle politique européenne en matière de transport établit pour la première fois un réseau central de transport qui se fonde sur neuf corridors principaux.
Dans le cadre de la réforme de la politique (...)
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Une proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers, vise à clarifier le principe de réciprocité en le transférant dans (...)
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En cas de contestation des commissions demandées par un agent sportif, il est impossible de déroger à la procédure de conciliation préalable prévue par un mandat d'intérêt commun.
En l'espèce, le club (...)
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Une proposition de loi visant à abroger les articles 153 de la loi de finances pour 2009 et 16 de la loi de 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, et par (...)
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Ne peut être admise la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dès lors qu'il n'est pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au (...)
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