La preuve de fausses déclarations intentionnelles du souscripteur à un contrat d'assurance peut être rapportée via une réponse pré-imprimée précise ne nécessitant aucune interprétation.

Après avoir souscrit le 1er juillet 2003 un contrat d'assurance automobile, M. X. a, par avenant du 7 octobre 2004, informé l'assureur que son fils, titulaire du permis de conduire depuis juillet 2003, en serait conducteur occasionnel.Le 2 décembre 2007, ce véhicule, conduit par le fils a été impliqué dans un accident de la circulation, causant la mort d'un passager.L'enquête a révélé que le conducteur avait un taux d'alcoolémie de 0, 60 mg par litre de sang.L'assureur, ayant été informé que le fils avait été condamné le 30 juin 2002 pour conduite en état alcoolique et conduite sans permis, a assigné M. X. et son (...)