Le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas habilité à interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à sa marque, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de (...)
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L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport sur le système de pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament.
En juin 2011, l'Inspection générale des affaires (...)
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Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé.
Mme A. a porté plainte contre Mme B., médecin, (...)
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Deux textes relatifs aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments ont été publiés au Journal officiel du (...)
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Reconnaissance judiciaire de l'effet transgénérationnel des effets nocifs du Distilbène.
Le petit-fils d'une femme ayant pris du Distilbène a obtenu le 9 juin 2011 de la cour d'appel de Versailles la (...)
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Dans une décision du 9 juin 2011 dont la prise d'effet est fixée au 1er août 2011, le Conseil constitutionnel, dans le prolongement de sa décision du 26 novembre 2010 relative à l'hospitalisation sans (...)
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La requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision d’un conseil régional de l'ordre des médecins autorisant (...)
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