Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Cnil constituent un moyen de preuve illicite, qui doit dès lors être rejeté des débats et (...)
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L’employeur qui applique l’ensemble des critères légaux de l’ordre des licenciements à des salariés de la même catégorie professionnelle tout en privilégiant ceux afférents à la situation familiale et aux (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises en libérant le temps de travail et réduisant son coût.
Une proposition de loi tendant à (...)
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La stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle est licite, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de (...)
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Le COPIESAS a remis ses travaux relatifs à la réforme de l'épargne salariale.
Un rapport de Christophe Castaner, Vice président du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, publié au Journal officiel du 30 novembre (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance (...)
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