Compétence du syndicat pour agir en justice en cas d’illicéité du règlement intérieur

Relations collectives de travail
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L'illicéité du règlement intérieur d'une entreprise qui s’applique à l'ensemble des salariés, indépendamment de l'établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession et rend valable l’action du syndicat.

Des salariés, engagés en qualité de techniciens par une société, ont fait l’objet d'une notification de mise à pied et ont saisi la juridiction prud'homale. La cour d’appel de Versailles a déclaré l'intervention volontaire des syndicats recevable et a condamné la société à verser des sommes provisionnelles à titre de dommages-intérêts pour la défense des intérêts collectifs de la profession. L’employeur arguait que la compétence d'un syndicat pour engager une action en justice ne peut excéder celle de l'assise (...)

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