Le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023, publié au Journal officiel du 26 octobre 2023, crée une aide financière pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables.
Le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023, relatif au Registre national des (...)
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Disposant du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir les droits attachés aux actions détenues par ces fonds, y compris celui d'agir dans (...)
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Les droits et obligations nés d'un contrat de bail, susceptibles de ne pas été intégralement liquidés, peuvent entraîner la survie de la personnalité morale d'une société, malgré sa radiation du registre du (...)
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Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la régularisation, peu important la raison pour laquelle la consultation des (...)
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En Nouvelle-Calédonie, les délibérations de l'assemblée générale ordinaire d'une société prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Cette règle est d'ordre public et (...)
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Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le liquidateur amiable et le condamner à payer à la société une certaine de dommages et intérêts, se (...)
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