Encourt la censure l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le liquidateur amiable et le condamner à payer à la société une certaine de dommages et intérêts, se fonde sur des irrégularités dont elle ne précise pas la date, cependant que les règles de prescription de l'action en dommages et intérêts introduite à l'encontre du liquidateur ne sont pas les mêmes selon que sa responsabilité était recherchée au titre de fautes commises avant ou après le terme de son mandat.
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002. Un liquidateur amiable a été désigné pour une durée de trois ans. Son mandat a ensuite prolongé jusqu’au 13 décembre 2007. En janvier 2015, une assemblée générale a refusé d'approuver les comptes de liquidation. (...)
