L'article L. 511-1 du code de commerce n'exige pas que l'indication du lieu de création figure au recto de la lettre de change.
Dans un arrêt du 26 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. (...)
Lire la suite...
Le juge devait rechercher si le nombre de jours de valeur appliqué par la banque était justifié au regard des délais nécessaires au dénouement des opérations d'encaissement.
Une banque a consenti à la (...)
Lire la suite...
La banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou d'une caution avertie.
La société H., constituée par la société S. et Mme X., a contracté, pour l'acquisition de la (...)
Lire la suite...
Les banques ne sont pas tenues de surveiller l'affectation des fonds.
Une caisse de crédit mutuel a consenti à la société L. un prêt d'un montant de 400.000 euros aux fins de financer les travaux de (...)
Lire la suite...
Le 11 octobre 210, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive renforçant les exigences de fonds propres et les politiques de rémunération dans le secteur bancaire.
La directive adoptée par le (...)
Lire la suite...
Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même.
Une société chargée de la (...)
Lire la suite...