La cour d'appel a à bon droit rejeté la demande des acquéreurs qui réclamaient l'indemnisation d'une "perte de surface" et non d'une perte de chance.
Des acheteurs ont chacun acquis d'une société civile (...)
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Présentation le 29 août 2014 par le Premier ministre Manuel Valls et la ministre du Logement Sylvia Pinel d'un nouveau plan de relance pour le logement.
Le 29 août 2014, le Premier ministre Manuel Valls (...)
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Une cour d'appel ne peut rejeter une demande d'annulation d'une assemblée générale et dans le même temps annuler l'une des décisions adoptées.
Des propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la (...)
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En acceptant une proposition d'indemnisation très proche du montant du devis, un assuré ne peut refuser de payer des travaux supplémentaires ayant été exécutés à sa demande orale, nonobstant l'absence de (...)
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Un arrêté du 23 juillet 2014, publié au Journal officiel du 14 août 2014, fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé (...)
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La clause d'un réglement de copropriété prohibant la location des chambres de service dans un immeuble est licite.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, a relevé que le règlement de copropriété indiquait (...)
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Publication au JORF d'un arrêté révisant le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.
Un arrêté du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 6 (...)
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