Les articles 671 et 672 du code civil, établissant une servitude légale de voisinage relative aux plantations en limite de propriétés privées, sont conformes à la Constitution.
Saisi d'une question prioritaire (...)
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En donnant l'authenticité à une vente sans s'assurer qu'elle contient les mentions destinées à préserver les droits et obligations des parties résultant de délibérations déjà prises par le syndicat des (...)
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Le vendeur d'un immeuble a renoncé à l'action en résolution de la vente lorsqu'il n'a pas cherché, plusieurs années après le dernier versement, à recouvrer le solde du prix impayé et qu'il n'a pas renouvelé (...)
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Le notaire peut voir sa responsabilité professionnelle engagée en cas de défaut de vérification, au moment de la vente d'un bien immobilier, de l'existence d'une hypothèque.
Le 21 mars 2013, le député Arnaud (...)
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Les SEM qui peuvent exiger le paiement d'un supplément de loyer de solidarité, sont assimilées aux organismes d'HLM auxquels l'exonération du supplément de loyer solidarité prévue par le CCH ne s'applique pas, (...)
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Une réponse ministérielle se prononce sur les dispositions applicables aux vide-ordures au sein des immeubles en copropriété.
La députée Dominique Nachury interroge, le 24 septembre 2013, la ministre de (...)
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Des concubines qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété chacune pour moitié, peu importe que le bien immobilier ait été exclusivement financé par l'une d'entre-elles.
Deux concubines ont (...)
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