En principe, tous les fruits de l'immeuble appartiennent à l'acquéreur depuis le jour de la vente et son obligation de payer le prix résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de (...)
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Le nouveau propriétaire d’un bien n’est pas fondé à réclamer au locataire le règlement d’un nouveau dépôt de garantie prévu au bail.
Une commune a acquis d'une société civile immobilière (SCI) un (...)
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La Cour de cassation rappelle que le bail meublé ne peut être prolongé par un avenant d'une durée inférieure à 1 an.
La propriétaire d'un logement meublé le donne en location pour une durée de 19 mois et (...)
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La résolution de la vente pour vices cachés entraînant la restitution des sommes versées ne nécessite pas la déduction du montant de la commission versée à l'agent immobilier dès lors que ce dernier n'a pas (...)
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Une instruction du gouvernement préconise le renforcement des obligations de production de logement social et la fermeté face aux communes dont le bilan est particulièrement négatif.
Le 27 mars 2014, une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les Français établis hors de France des dispositions de la loi Alur relatives aux locations saisonnières.
Une proposition de loi de (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 6 avril 2014 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du quatrième trimestre de 2013, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, (...)
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