Pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente.

Par acte authentique du 30 décembre 2005, des époux ont vendu plusieurs lots de copropriété d'un immeuble. Faisant valoir que la superficie des parties privatives des lots vendus figurant dans l'acte de vente était erronée, les acquéreur ont assigné les vendeurs en diminution du prix de vente, lesquels ont assigné en garantie les sociétés ayant pris les mesures et leur assureur. La cour d'appel de Paris les a déboutés de leur demande dans un arrêt du 10 janvier 2013.Ayant retenu que pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y avait lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présentait matériellement au moment de (...)