Dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la société M., le conseil des époux X.- Y., associés de cette société, a indiqué, dans un courrier adressé à l'administration fiscale, que les actions (...)
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La députée Chantal Brunel constate des distorsions inéquitables entre les héritiers générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent et s'interroge sur les raisons du traitement (...)
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A été publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 février 2010, une instruction fiscale du 16 février 2010 relative à l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires des rémunérations (...)
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A été publiée au Bulletin officiel des impôts, l'instruction fiscale du 15 février 2010 commentant les dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 relatives au quotient familial des (...)
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Deux instructions fiscales du 16 février 2010 actualisent pour l'année 2010 les plafonds de loyer et de ressources du locataires et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt au titre des (...)
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Une instruction fiscale du 15 février 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 23 février 2010 indique les montants ou limites retenus au titre de l’imposition des revenus des années 2009 et 2010 pour (...)
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Une instruction fiscale du 12 février 2010 paru au Bulletin officiel du 23 février 2010 commente les exonérations d’impôt sur le revenu prévues aux a et b du 19° ter de l’article 81 du CGI qui (...)
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