Une instruction fiscale du 1er avril 2010, parue au Bulletin officiel des impôts du 12 avril 2010, commente l’article 52 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui modifie les délais (...)
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Les époux X., anciens fonctionnaires des Communautés européennes, bénéficient de pensions ou indemnités exonérées d'impôt sur le revenu en France en application du Protocole sur les privilèges et (...)
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D'après un discours du Président de la République le 8 avril 2010, dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites qui sera présenté en Conseil des ministres dès juillet, un prélèvement spécifique (...)
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L'Organisation de coopération et de développement économiques et le Conseil de l’Europe ont mis à jour la convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, (...)
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Un rescrit fiscal du 6 avril 2010 rappelle les modalités de décompte de ces périodes maximales de souscription et d'investissement pour les fonds en titres de PME selon qu'ils ont été constitués avant le 1er (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 1er avril 2010, précise les nouveaux plafonds applicables aux déductions d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires pour (...)
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