Le ministre des Affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres du 11 juillet 2012 deux projets de loi autorisant l’approbation respectivement de l’accord entre la France et le Luxembourg relatif à (...)
Lire la suite...
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte qui (...)
Lire la suite...
Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.
Mme H. ayant fait pratiquer à l'encontre de M. (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation, dans trois arrêts du 5 juillet 2012, a statué dans le sens de son avis rendu le 5 juin 2012.
A l'occasion de l'examen de plusieurs pourvois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a (...)
Lire la suite...
Dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable.
Le 24 avril 2007, une société a été mise en liquidation (...)
Lire la suite...
La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.
La ministre a indiqué que désormais, les lois seraient adoptées (...)
Lire la suite...
L'irrégularité invoquée de la convocation du dirigeant n'ayant constitué qu'un vice de forme et n'ayant causé aucun grief, aucune nullité n'est encourue.
A la suite de la mise en redressement judiciaire de (...)
Lire la suite...