Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions.
La cour d’appel de Paris a demandé un avis à la Cour (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant la composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux.
Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, crée un poste (...)
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La délégation aux droits des femmes du Sénat a rendu un rapport d'information sur le harcèlement sexuel rapporté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin le 25 juin 2012.
Le Conseil constitutionnel, ayant abrogé (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant le code des juridictions financières.
Le décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) a été publié (...)
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Lorsque la cour d'appel infirme une décision du juge-commissaire rejetant une créance et prononce elle-même le sursis à statuer sur l'admission de celle-ci, il lui appartient, après l'expiration du sursis, de (...)
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Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d'une procédure engagée antérieurement, cette procédure peut être reprise par le liquidateur sur autorisation du juge commissaire, dans l'état où elle (...)
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Fin de l’expérimentation des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.
Une loi du 10 août 2011 a prévu, à titre expérimental, que des (...)
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