L'arrêt infirmatif d'un jugement de liquidation judiciaire qui ouvre un redressement judiciaire n'affecte en rien la déclaration de créance régulièrement faite dans le cadre de la procédure de liquidation et le (...)
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La Cour de cassation est d'avis que dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens.
La Cour de (...)
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L’article 564 du code de procédure civile ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public.
M. X., (...)
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Le procureur de la République n'est pas recevable à demander le prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une personne morale faisant l'objet, en France, d'une procédure secondaire (...)
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Une circulaire du 7 janvier 2013, publiée au BOMJ du 31 janvier 2013, indique les plafonds d'admission applicables aux ressources 2012 pour l'aide juridictionnelle : pour l'AJ totale, le plafond est fixé à 929 (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
Publié au Journal officiel du 2 février 2013, un décret du 31 janvier 2013 allège les (...)
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Le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des (...)
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