Le jugement de constatation de la vente amiable a un caractère juridictionnel, ce qui justifie la possibilité de tierce opposition. A défaut de précision du lieu de consignation du prix, cette consignation (...)
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Une inscription en crédit d'une créance sur un grand livre des tiers atteste seulement de l'existence d'une créance, non de son paiement.
La société H. ayant été mise en liquidation judiciaire, la société (...)
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Publication au Journal officiel du 1er janvier 2013 de deux arrêtés relatifs à la communication par voie électronique dans les procédures civiles avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ainsi (...)
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L'irrégularité d'une procédure d'expertise n'entraîne pas sa nullité.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 29 novembre 2012, une victime d'un accident vasculaire cérébral assigne (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires.
Un décret du 24 décembre 2012, relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires (...)
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Le droit de l’Union règle de manière exhaustive les conditions qu’une demande d’injonction de payer européenne doit remplir : le créancier doit être en mesure de réclamer l'intégralité des intérêts ayant (...)
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Le commissionnaire en douanes d'une société en redressement judiciaire qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais est relevé de la forclusion : sa défaillance a été causée par un changement de (...)
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