Les formalités à accomplir en application de l'article L. 221-14 du code de commerce, qui ne constituent pas une obligation née à l'occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, (...)
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Le mandataire judiciaire est avisé contre récépissé de la décision rendue par le juge-commissaire statuant sur la contestation d'une créance.
Les 19 avril et 31 octobre 2007, la société B. ayant été mise (...)
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Un arrêté du 10 septembre 2012, publié au Journal officiel du 16 octobre 2012, élargit le périmètre d'expérimentation de la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation (...)
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Un règlement du 4 octobre 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 octobre 2012, modifie les annexes du règlement n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, (...)
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L'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, n'est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public, partie principale et défendeur à l'instance en cassation, qui est (...)
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L'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat personne physique, par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme.
Une banque assigne une société civile (...)
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Un arrêté du 1er octobre 2012, publié au Journal officiel du 10 octobre 2012, modifie la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie (...)
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