Le tribunal ne peut se prononcer sur une procédure collective susceptible d'être ouverte par voie d'extension qu'après avoir entendu ou dûment appelé la personne assignée en vue de l'extension.
La société (...)
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La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte qui (...)
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Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.
Mme H. ayant fait pratiquer à l'encontre de M. (...)
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Dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable.
Le 24 avril 2007, une société a été mise en liquidation (...)
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L'irrégularité invoquée de la convocation du dirigeant n'ayant constitué qu'un vice de forme et n'ayant causé aucun grief, aucune nullité n'est encourue.
A la suite de la mise en redressement judiciaire de (...)
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Présentation des principales dispositions des décrets n° 2012-66 relatif à la résolution amiable des différends, n° 2012-349 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les (...)
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Une circulaire du 22 juin 2012, publiée au BOMJL du 29 juin 2012, présente les dispositions de l’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 portant extension et adaptation au département de Mayotte de la loi n° (...)
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