Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette (...)
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Un nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris a été signé le 11 juillet 2012.
Ce protocole définie les règles de bonnes pratiques et vise à développer la communication électronique afin (...)
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La cour d'appel excède ses pouvoirs lorsqu'elle statue sur une demande d'indemnité et non de provision.
M. X., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société O., a délivré à celle-ci un (...)
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Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la Cour de cassation considère irrecevable une demande plaidant l'excès de pouvoir en se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des (...)
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Les diligences faites par l’une des parties suffisent à interrompre le délai de péremption de l’instance.
M. X. a assigné Mme Y. ainsi que les consorts Z.-A. en réduction de libéralités qui leur auraient (...)
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La procédure de contestation d’honoraires étant orale, les moyens et les documents retenus par le juge sont présumés avoir été débattus contradictoirement, sauf preuve contraire résultant des pièces de la (...)
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Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe de loyauté des preuves dans le cadre d’un licenciement.
En l’espèce, un facteur soupçonné par La (...)
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