Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à la notion de "marge d’erreur suffisante" dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à la notion de "marge d’erreur suffisante" dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées (...)
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Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine.
Le propriétaire (...)
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Le Conseil d'Etat enjoint à un club de pétanque parisien de libérer la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre depuis 53 ans.
La Ville de Paris a fait l'acquisition en 1966 d'une (...)
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La Ville de Paris a fait l'acquisition en 1966 d'une (...)
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Pour l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs peuvent contrevenir aux règles européennes de concurrence et de libre (...)
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