Le terme "mektoub", pour désigner des services de rencontre amoureuse, même s’il est évocateur du rôle du destin dans ce type de rencontre, présente un caractère suffisamment distinctif pour constituer une (...)
Lire la suite...
L’appréciation de la similitude entre deux marques s'effectue à partir de l’impression d’ensemble produite par la marque, et non pas sur la seule base de l’élément dominant.
La société C., titulaire de (...)
Lire la suite...
Le titulaire d'une marque n’est pas habilité à interdire l’usage d'un signe similaire s'il est seulement exploité pour identifier le nom du site éponyme et non pour garantir au consommateur la provenance et la (...)
Lire la suite...
L'utilisation de reprographies d'articles sans l'accord de l'auteur caractérise une atteinte aux droits patrimoniaux de celui-ci.
Dans un jugement du 9 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Paris a (...)
Lire la suite...
L'usage de la marque d'un tiers comme mot-clé pour indiquer la vente tant de produits d'origine que de produits concurrents n'est répréhensible que si l'annonce est trop vague pour écarter l'impression qu'il existe (...)
Lire la suite...
Opposition entre une action en contrefaçon de droits d'auteur sur un film amateur mettant en scène un futur basketteur professionnel et une action en dommages et intérêts pour atteinte à l'image de ce (...)
Lire la suite...