A été publié au Journal officiel du 31 octobre 2012 un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour juillet 2012 : frais (...)
Lire la suite...
La perte de vue sur la mer n'est pas établie dès lors que les propriétaires bénéficient d'une perspective marine en position debout sur leur terrasse.
Les époux X., soutenant que les époux Y., avaient (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Deux arrêtés relatifs au dispositif des certificats d'économies d'énergie visant à la validation de (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté reportant la date de fin de période transitoire des règles de construction parasismique pour les bâtiments “à risque normal”.
Un arrêté du 25 octobre 2012, publié au (...)
Lire la suite...
Le préjudice résultant de servitudes publiques, liées aux Installations classées pour la protection de l'environnement, instituées avant la loi du 27 février 2002, ne sont pas indemnisables.
Un arrêté (...)
Lire la suite...
Une subvention facultative et incitative, versée en vue de l’amélioration du service public de transport régulier de voyageurs, n’est pas une compensation d’obligation de service public. Elle constitue une (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de textes relatifs au label “autopartage”, notamment au seuil maximum d'émission de CO2, aux conditions d'attribution du label et à la composition du dossier de demande d'attribution.
Trois (...)
Lire la suite...