Un arrêté du 22 septembre 2016, publié au Journal officiel du 30 septembre 2016, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la transmission des écritures et des pièces de la procédure (...)
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Publication au JO de sept décrets instituant le nom des nouvelles régions de France issues de la fusion d'anciennes régions et fixant leur chef-lieu.
Suite à la refonte de la carte des régions de France, le (...)
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Le Conseil d’Etat rejette un recours contre le statut des anciens présidents de la République
L’Association pour la prévention de la corruption et pour l’éthique en politique (ANTICOR) a saisi la justice (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
Une ordonnance modifiant les dispositions du code général de (...)
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Le Conseil d'Etat formule 27 propositions et 6 engagements qui le concernent directement afin de simplifier le droit et d’enrayer la dégradation de la qualité du droit.
Le 27 septembre 2016, le Conseil d'Etat a (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice.
Suite à des modifications législatives, le décret n° (...)
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Précisions ministérielles sur le calendrier des remboursements entre caisses nationales de retraite des agents publics.
Le député Jean-Luc Warsmann souhaitait connaître le calendrier prévu s'agissant des (...)
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