Le Comité des droits de l’homme de l'ONU estime que l'obligation de détenir un titre de circulation et celle de le faire viser à intervalle régulier par les autorités françaises sont incompatible avec le Pacte (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’État admet la référence aux chiffres de population authentifiés par le décret du 27 décembre 2012.
L'Association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales (...)
Lire la suite...
Deux arrêtés du 30 mai 2014, portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et de ses directions, sous-directions, de son secrétariat général, de ses pôles et de ses (...)
Lire la suite...
Dès lors qu'il a accordé son agrément à la nomination d'un candidat admis à se présenter aux épreuves d'un concours de recrutement de la police nationale, le préfet ne peut plus, pour retirer cet agrément et (...)
Lire la suite...
L'inscription sur les listes électorales au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée.
M. X. a formé un recours contre une décision de la commission administrative ayant rejeté sa demande (...)
Lire la suite...
Publication d'une circulaire relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat.
Une circulaire du 22 avril 2014, relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat, a été mise en (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat dresse le bilan de l'activité de la juridiction administrative pour l'année 2013.
Le Conseil d'Etat a rendu, le 27 mai 2014, son rapport public sur le bilan de la juridiction administrative en (...)
Lire la suite...