Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, se prévaloir (...)
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Le Conseil d'Etat déclare irrégulière une candidature aux élections européennes pour non respect des conditions fixées par la loi du 7 juillet 1977 (parité).
Un recours a été présenté par le ministre de (...)
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Le rapport du gouvernement récemment remis au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales (2010-2011-2012) dresse le bilan de la (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique.
Un décret du 19 mai 2014, publié au Journal officiel du 21 mai 2014, prévoit la mise en place (...)
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Un règlement délégué de la Commission du 12 mars 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 mai 2014, modifie le nombre minimal de signataires d'une initiative citoyenne qui doit (...)
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Les fautes professionnelles pouvant être commises par un agent de la fonction publique hospitalière ne sauraient être regardées comme revêtant le caractère de gravité autorisant qu'il soit procédé à son (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux respectivement pour les élections législatives partielles et les (...)
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