Dénaturation par le juge d’instance d’un document produit par une personne tendant à prouver son attachement à une commune lors de sa demande d’inscription sur la liste électorale de celle-ci.
Une personne (...)
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Publication au JORF d'un décret portant création du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).
Un décret du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l’égalité des (...)
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Publication au JORF d’un décret fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen.
Dans le cadre des élections européennes de (...)
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Publication au JORF d’un décret fixant la date de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.
Un décret du 29 mars 2014, publié au Journal officiel (...)
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Le Conseil d'Etat précise que le titulaire d’une pension de réversion peut contester le calcul de la pension principale.
La veuve d'un fonctionnaire a saisi le juge administratif d'une demande d'annulation de (...)
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Pour invalider l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire près d'une habitation, les juges doivent relever une gêne de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger (...)
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Un arrêté du 24 mars 2014, publié au Journal officiel du 27 mars 2014, fixe par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité (...)
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