Publication au JORF de la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.

La loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a été publiée au Journal officiel du 17 avril 2013. Ce texte vise à protéger les employés lorsque ceux-ci signalent des anomalies et des fraudes dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur activité professionnelle concernant des risques écologiques et sanitaires, afin que ces employés ne fassent pas l'objet de mesures discriminatoires et de sanctions. Ce droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement fait l'objet d'un nouveau chapitre au code du travail, ainsi il ne peut être confondu (...)