Les services hospitaliers refusant l'accès aux soins médicaux appropriés d'urgence d'une patiente dans un état de santé grave commettent un manquement au droit à la vie garanti à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Une femme enceinte de 8 mois victime de douleurs se rend dans différents établissements hospitaliers afin d'y obtenir des soins. Les deux premiers estimant inutile de convoquer le médecin de garde et le traitement indiqué par le troisième se révélant inefficace, c'est dans un quatrième établissement qu'est constatée la mort du foetus. Mais refusant de lui prodiguer les soins nécessaires en raison de l'impossibilité de celle-ci de couvrir les frais liée à l'intervention chirurgicale requise pour retirer le foetus, il décide de renvoyer la patiente au sein du second (...)