Modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en GIP ou GCS.
Un décret du 27 décembre 2012 publié au Journal officiel du 29 décembre 2012 apporte des précisions sur les modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en groupement d'intérêt public (GIP) ou groupement de coopération sanitaire (GCS) prévues par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Son premier chapitre porte ainsi sur les modalités juridiques de la transformation. Il prévoit l'élaboration d'un "projet de conversion", adopté par les instances délibératives. Il précise également que "l'autorité investie du pouvoir de nomination dresse la liste des fonctionnaires employés par le syndicat interhospitalier et propose leur recrutement (...)
