La législation autrichienne qui ne prévoit une évaluation environnementale que pour certains projets d'urbanisme est contraire au droit de l’Union car les Etats membres doivent soumettre à une telle évaluation tous les projets pouvant avoir des incidences notables sur l’environnement.

Le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des dispositions pertinentes de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 au sujet de l’obligation de soumettre certains projets portant extension de l’infrastructure de l’aéroport de Salzbourg (Autriche) à une évaluation de leurs incidences sur (...)