La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.
M. X. salarié de la (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte.
Un décret du 21 août 2013, publié au Journal officiel du 23 août 2013, crée une partie réglementaire dans le code du (...)
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L'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique doit rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de (...)
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Il n'existe pas de délai précis à respecter entre l'entretien et la signature d'une rupture conventionnelle.
Mme X. a été engagée par la société S. en qualité de directrice d'agence. Elle a ensuite signé (...)
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Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire (...)
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Les Etats membres doivent imposer à tous les employeurs de prendre les mesures pratiques et efficaces en faveur de toutes les personnes handicapées. En n’instituant pas telle obligation, l’Italie a manqué à ses (...)
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Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour motif disciplinaire en raison d’un retrait de permis consécutif à une infraction commise en dehors de l’exécution du contrat de travail.
Un (...)
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