Un Etat membre peut prévoir une garantie uniquement pour les créances des travailleurs nées avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, bien (...)
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Dans une lettre de licenciement, un employeur peut informer un salarié, avant la date prévue par la convention collective, de son intention de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence, sans causer un (...)
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Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret et de deux arrêtés relatifs à la mise en place d'une expérimentation “emplois francs”.
Le décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation (...)
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Un décret intervient pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions relatives aux nouvelles procédures de licenciement collectif pour motif économique.
A l'occasion du Conseil des ministres du 26 juin 2013, le (...)
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Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret relatif à l'activité partielle.
Le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle a été publié au Journal officiel du 28 juin (...)
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Une société peut justifier une différence de traitement si la sujétion subie par les employés est différente.
M. X. est salarié depuis seize ans dans une société, et accomplit régulièrement des heures de (...)
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Un mandat social, avec suspension du contrat de travail, suspend également la période d'essai assorti au contrat.
M. X. a été engagé par une société en qualité de directeur général adjoint, avec une (...)
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