Une télécopie adressée par un des époux à l'autre peut être considérée comme un aveu et être prise en compte par le juge.
Mme X. et M. Y. se sont mariés à Londres et le juge aux affaires familiales a (...)
Lire la suite...
Le juge revient sur la lecture du règlement de copropriété quant à la répartition des charges d'eau froide.
Deux sociétés, propriétaires de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, ont assigné le (...)
Lire la suite...
Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.
A la suite (...)
Lire la suite...
Une circulaire précise le rôle et les actions attendues au niveau local dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH).
Une circulaire du 22 juillet 2013, relative à la (...)
Lire la suite...
Par l'effet du droit de retour que se réservent les donateurs, le bien litigieux devient indivis à la succession de ceux-ci, ce dont il résulte que les droits des créanciers hypothécaires inscrits du chef d'un des (...)
Lire la suite...
L'ordonnance du 4 juillet 2005 ayant substitué le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, sans que la (...)
Lire la suite...
Après validation par le Conseil constitutionnel le 1er août 2013, la loi du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines (...)
Lire la suite...