Les vendeurs d'un immeuble donné à bail d'habitation et composé de moins de dix logements ne sont pas soumis à l'obligation de préciser le prix de vente de chaque lot dans le compromis de vente lorsqu'aucun congé (...)
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L'insanité d'esprit, comme cause de nullité du testament, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Une particulière rédige divers testaments dont plusieurs en faveur d'une même bénéficiaire. (...)
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La date limite de mise aux normes des ascenseurs est reportée d'un an, à début juillet 2014, en raison de retards et des coûts.
Dans un communiqué de presse du 10 mai 2013, la ministre de l’Egalité des (...)
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L'exécution du droit de visite et d'hébergement d'un parent envers son enfant accordé par le juge n'est pas subordonnée à la volonté de l'enfant.
Un père cherche à modifier les modalités de son droit de (...)
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Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la forclusion d'une action en matière de régimes matrimoniaux.
Une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la forclusion d'une (...)
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Le juge a estimé que le harcèlement et l'attitude agressive de l'épouse étaient excusables compte tenu du contexte et ne constituaient pas une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage (...)
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Le fonctionnement des services de l'état-civil ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, un particulier ne peut contester une décision de refus d'une demande de transcription à l'état-civil (...)
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